Vos obligations en matière santé travail

Dans le cadre de son obligation de sécurité, l’employeur prend les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ainsi, vous mettez en œuvre des actions de prévention qui tiennent compte de l’activité de votre entreprise. Ces mesures peuvent prendre différentes formes.

Déclarer vos risques professionnels pour avoir le bon suivi santé travail

Cette déclaration s’effectue au moment de celle de vos effectifs. Elle est importante car elle conditionne la nature du suivi individuel santé travail dont va bénéficier votre salarié.

 

Rédiger le Document Unique de prévention des risques professionnels (DUERP) et assurer son suivi

Les risques dans l’entreprise sont nombreux et divers. Ils peuvent être à l’origine de maladies professionnelles ou d’accidents du travail.
Le chef d’entreprise, dans le cadre de son obligation de sécurité, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel sur la base de principes généraux de prévention parmi lesquels figure l’évaluation des risques (articles L.4121.1 à L.4121.3 du Code du Travail).
Il doit transcrire les résultats de cette évaluation dans un document unique sous peine de sanctions financières (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).

La loi du 2 août 2021 a sensiblement modifié le régime du document unique, notamment sur sa mise à jour et sa conservation. Ce document doit désormais être mis à jour annuellement pour les entreprises de plus de 11 salariés.
La mise à jour du Document unique doit être effectuée lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

 

Tenir à jour le PAPRIPACT (pour les entreprises de + de 50 salariés)

 Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), mentionnant :

• la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, les mesures de prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût,
• les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées,
• un calendrier de mise en œuvre.