Vos droits et obligations

L’obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité

Si l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des personnes qui travaillent pour lui, il incombe malgré tout au salarié de prendre soin de sa santé et de sa sécurité conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur.

 

Une visite à son initiative est possible

En dehors du suivi périodique obligatoire, le salarié peut bénéficier d’une visite à sa demande avec un professionnel de santé comme par exemple lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Le dossier médical santé travail du salarié

Depuis la récente réforme, et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), le salarié doit être informé, lors de la création du dossier médical :

• de son droit de s’opposer : 
  • A l’accès au dossier médical en santé au travail des professionnels chargés d’assurer, sous l’autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
  • A l’accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé aux dossiers médicaux en santé au travail dont il est titulaire et qui sont détenus par d’autres services de prévention et de santé au travail.

• de son droit d’accéder à son dossier médical 
  • Le travailleur, ou en cas de décès ses ayants droits, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé.

•  De ses droits de rectification, d’effacement et de limitation, auprès du service de prévention et de santé au travail. La délivrance de ces informations et l’exercice de l’un de ces droits sont retracés dans le dossier médical en santé au travail

 

Le droit au respect du secret professionnel

Les professionnels de santé du Service de Prévention et de Santé au travail sont tenus au respect du secret professionnel. Il leur est interdit de divulguer toutes informations personnelles relatives à l’état de santé recueillies au cours des visites et examens médicaux.